Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 25/08/2021En vigueur depuis le 25 août 2021

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Le Trésor public fait l'avance des frais énumérés aux articles R. 92 et R. 93. Il poursuit le recouvrement de ceux desdits frais qui ne sont pas à la charge de l'Etat, le tout dans la forme et selon les règles établies par le présent titre.