Code de procédure pénale

En vigueur du 01/06/1986 au 09/12/1998En vigueur du 01 juin 1986 au 09 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D585

Version en vigueur du 01/06/1986 au 09/12/1998Version en vigueur du 01 juin 1986 au 09 décembre 1998

Création Décret 86-462 1986-03-14 art. 11 JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1986

Le directeur de probation rend compte régulièrement au juge de l'application des peines du fonctionnement du comité de probation et de l'exécution de ses missions.

Il établit chaque année un rapport d'activité, qu'il transmet au juge de l'application des peines et au délégué régional à l'action socio-éducative.