Code de procédure pénale

En vigueur du 24/12/1958 au 01/10/1991En vigueur du 24 décembre 1958 au 01 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article A9

Version en vigueur du 24/12/1958 au 01/10/1991Version en vigueur du 24 décembre 1958 au 01 octobre 1991

Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies. Les en-têtes des copies sont préalablement détachées et celles-ci comportent, aux lieu et place du nom du candidat, un numéro d'ordre inscrit par le secrétariat de la commission.

Le président fixe la date à laquelle les copies doivent parvenir corrigées au secrétariat de la commission.