Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/1985 au 01/03/1993En vigueur du 01 janvier 1985 au 01 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 130

Version en vigueur du 01/01/1985 au 01/03/1993Version en vigueur du 01 janvier 1985 au 01 mars 1993

Modifié par Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 - art. 3 () JORF 10 juillet 1984 en vigueur le 1er janvier 1985

Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les conditions prévues par les articles 128 et 129, l'inculpé doit être conduit devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat dans les quatre jours de la notification du mandat.

Toutefois, ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement d'un département d'outre-mer vers un autre département ou de la France métropolitaine vers un département d'outre-mer.