Code de procédure pénale

En vigueur du 24/12/1958 au 01/10/1992En vigueur du 24 décembre 1958 au 01 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A2

Version en vigueur du 24/12/1958 au 01/10/1992Version en vigueur du 24 décembre 1958 au 01 octobre 1992

Les listes des candidats admis à se présenter à l'examen technique sont établies par les chefs de corps de gendarmerie et arrêtées par le ministre des armées.