Code de procédure pénale

En vigueur du 16/03/1986 au 01/01/2001En vigueur du 16 mars 1986 au 01 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D527

Version en vigueur du 16/03/1986 au 01/01/2001Version en vigueur du 16 mars 1986 au 01 janvier 2001

Modifié par Décret 86-462 1986-03-14 art. 8 JORF 16 mars 1986
Modifié par Décret 73-281 1973-03-07 art. 1 JORF 16 mars 1973 rectificatif JORF 7 avril 1973

Pour faciliter le contrôle de la situation des condamnés au regard de la libération conditionnelle, un fichier est tenu dans tous les établissements pénitentiaires qui fait apparaître la date de leur libération et la date de l'expiration du délai d'épreuve.

Ce fichier est présenté aux autorités judiciaires et administratives inspectant ces établissements, et spécialement au juge de l'application des peines.