Code de procédure pénale

En vigueur du 16/03/1986 au 01/03/1994En vigueur du 16 mars 1986 au 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R61-20

Version en vigueur du 16/03/1986 au 01/03/1994Version en vigueur du 16 mars 1986 au 01 mars 1994

Abrogé par Décret 93-726 1993-03-29 art. 9 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Décret 86-461 1986-03-14 art. 7 JORF 16 mars 1986
Création Décret 83-1163 1983-12-23 art. 1 et art. 2 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984

Le condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général doit se soumettre à celles des obligations définies par l'article R. 58 qui lui sont spécialement imposées.

Il peut bénéficier des mesures d'assistance prévues par l'article R. 57.