Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 22/06/2007En vigueur depuis le 22 juin 2007

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Article R49-3

Version en vigueur du 19/09/1986 au 01/09/1995Version en vigueur du 19 septembre 1986 au 01 septembre 1995

Création Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 - art. 2 () JORF 19 septembre 1986

Si le montant de l'amende forfaitaire n'est pas acquitté dans les conditions prévues par l'article R. 49-2, le paiement est effectué soit par l'apposition sur la carte de paiement, dûment remplie, d'un timbre émis à cet effet par le ministre chargé de l'économie et des finances, qui en établit le modèle et les modalités de délivrance, soit par l'envoi au comptable direct du Trésor d'un chèque joint à la carte de paiement.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe la liste des départements dans lesquels les amendes forfaitaires peuvent être acquittées au moyen d'un chèque.