Code de procédure pénale

En vigueur du 01/06/1986 au 09/12/1998En vigueur du 01 juin 1986 au 09 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D597

Version en vigueur du 01/06/1986 au 09/12/1998Version en vigueur du 01 juin 1986 au 09 décembre 1998

Création Décret 86-462 1986-03-14 art. 14 JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1986 en vigueur le 1er juin 1986

Le juge de l'application des peines est consulté sur les demandes d'agrément formulées conformément à la législation relative à l'aide sociale par les oeuvres hébergeant des libérés.

Ses avis sont transmis par le ministre de la justice au ministre de la santé publique et de la population.