Code de procédure pénale

En vigueur du 01/06/1986 au 09/12/1998En vigueur du 01 juin 1986 au 09 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D581

Version en vigueur du 01/06/1986 au 09/12/1998Version en vigueur du 01 juin 1986 au 09 décembre 1998

Création Décret 86-462 1986-03-14 art. 11 JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1986

Un directeur de probation est désigné par le ministre de la justice parmi les personnels mentionnés à l'article D. 580 ou, lorsque l'importance du service le justifie, parmi les membres du personnel de direction des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ayant une expérience professionnelle dans le domaine socio-éducatif.

Il exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels du comité de probation et d'assistance aux libérés.