Code de procédure pénale

En vigueur du 01/02/1986 au 08/07/1989En vigueur du 01 février 1986 au 08 juillet 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République.

Ce dernier lui adresse ses réquisitions dans un délai d'un mois si un inculpé est détenu et de trois mois dans les autres cas.

Le juge d'instruction qui ne reçoit pas de réquisitions dans le délai prescrit peut rendre l'ordonnance de règlement.