Code de procédure pénale

Abrogé depuis le 08/11/1997Abrogé depuis le 08 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R61-12

Version en vigueur du 16/03/1986 au 01/03/1994Version en vigueur du 16 mars 1986 au 01 mars 1994

Abrogé par Décret 93-726 1993-03-29 art. 9 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Décret 86-461 1986-03-14 art. 6 JORF 16 mars 1986
Création Décret 83-1163 1983-12-23 art. 1 et art. 2 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984

Le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution du travail d'intérêt général.

Sa décision précise :

1° L'organisme au profit duquel le travail sera accompli ;

2° Le travail ou les travaux que le condamné accomplira ;

3° Les horaires de travail.