Code de procédure pénale

En vigueur du 01/10/1986 au 01/01/1990En vigueur du 01 octobre 1986 au 01 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 529

Version en vigueur du 01/10/1986 au 01/01/1990Version en vigueur du 01 octobre 1986 au 01 janvier 1990

Modifié par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 51 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986

Pour les contraventions des quatre premières classes au Code de la route, à la réglementation des transports par route, au Code des assurances en ce qui concerne l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques et à la règlementation sur les parcs nationaux qui sont punies seulement d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.

Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.