Code de procédure pénale

En vigueur du 05/03/1977 au 01/01/1991En vigueur du 05 mars 1977 au 01 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R50-28

Version en vigueur du 05/03/1977 au 01/01/1991Version en vigueur du 05 mars 1977 au 01 janvier 1991

Création Décret 77-194 1977-03-03 art. 2 JORF 5 mars 1977

Les dispositions des articles 643 à 647 du nouveau code de procédure civile s'appliquent aux délais de deux mois aux articles R. 50-15 et R. 50-17.