Code de procédure pénale

En vigueur du 30/07/2015 au 03/08/2023En vigueur du 30 juillet 2015 au 03 août 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 435

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/10/1994Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 octobre 1994

Les témoins sont cités ainsi qu'il est dit aux articles 550 et suivants.