Code de procédure pénale

En vigueur du 01/02/1986 au 01/10/1994En vigueur du 01 février 1986 au 01 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 324

Version en vigueur du 01/02/1986 au 01/10/1994Version en vigueur du 01 février 1986 au 01 octobre 1994

Modifié par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 40 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Modifié par Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960

Le président ordonne à l'huissier de faire l'appel des témoins cités par le ministère public, par l'accusé et la partie civile dont les noms ont été signifiés conformément aux prescriptions de l'article 281.