Code de procédure pénale

En vigueur du 01/02/1986 au 02/09/1993En vigueur du 01 février 1986 au 02 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 155

Version en vigueur du 01/02/1986 au 02/09/1993Version en vigueur du 01 février 1986 au 02 septembre 1993

Modifié par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 23 et 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986

Lorsque la commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, elle peut, sur l'ordre du juge d'instruction mandant, être adressée aux juges d'instruction ou officiers de police judiciaire chargés de son exécution sous forme de reproduction ou de copie intégrale de l'original.

Elle peut même, en cas d'urgence, être diffusée par tous moyens ; chaque diffusion doit toujours préciser les mentions essentielles de l'original et spécialement la nature de l'inculpation, le nom et la qualité du magistrat mandant.