Code de procédure pénale

En vigueur du 05/07/1979 au 09/12/1998En vigueur du 05 juillet 1979 au 09 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D142-1

Version en vigueur du 05/07/1979 au 09/12/1998Version en vigueur du 05 juillet 1979 au 09 décembre 1998

Créé par Décret 79-534 1979-07-03 art. 1 JORF 5 juillet 1979

Les conditions de délai prévues aux articles D143 à D146 ne sont applicables que si le condamné n'est pas en cours d'exécution de la période de sûreté.