Voir le sommaire du texte consolidé
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749)
Titre Ier : Dispositions liminaires. (Articles 1 à 29)
Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. (Articles 1 à 24)
Section I : L'instance. (Articles 1 à 3)
Section II : L'objet du litige. (Articles 4 à 5)
Section III : Les faits. (Articles 6 à 8)
Section IV : Les preuves. (Articles 9 à 11)
Section V : Le droit. (Articles 12 à 13)
Section VI : La contradiction. (Articles 14 à 17)
Section VII : La défense. (Articles 18 à 20)
Section VIII : La conciliation. (Article 21)
Section IX : Les débats. (Articles 22 à 23-1)
Section X : L'obligation de réserve. (Article 24)
Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse. (Articles 25 à 29)
Titre II : L'action. (Articles 30 à 32-1)
Titre III : La compétence. (Articles 33 à 52)
Titre IV : La demande en justice. (Articles 53 à 70)
Titre V : Les moyens de défense. (Articles 71 à 126)
Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité (Articles 126-1 à 126-13)
Titre VI : La conciliation. (Articles 127 à 131)
Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. (Articles 132 à 322)
Sous-titre Ier : Les pièces. (Articles 132 à 142)
Sous-titre II : Les mesures d'instruction. (Articles 143 à 284-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 143 à 178-2)
Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction. (Articles 143 à 154)
Section II : Exécution des mesures d'instruction. (Articles 155 à 174)
Section III : Nullités. (Articles 175 à 178)
Section IV : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières. (Articles 178-1 à 178-2)
Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge. (Articles 179 à 183)
Chapitre III : La comparution personnelle des parties. (Articles 184 à 198)
Chapitre IV : Les déclarations des tiers. (Articles 199 à 231)
Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. (Articles 232 à 284-1)
Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. (Articles 285 à 316)
Sous-titre IV : Le serment judiciaire. (Articles 317 à 322)
Titre VIII : La pluralité des parties. (Articles 323 à 324)
Titre IX : L'intervention. (Articles 325 à 338)
Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice. (Articles 338-1 à 338-12)
Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. (Articles 339 à 366-9)
ABROGÉTitre X : L'abstention, la récusation et le renvoi
Titre XI : Les incidents d'instance. (Articles 367 à 410)
Titre XII : Représentation et assistance en justice. (Articles 411 à 420)
Titre XIII : Le ministère public. (Articles 421 à 429)
Titre XIV : Le jugement. (Articles 430 à 499)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 430 à 479)
Chapitre II : Dispositions spéciales. (Articles 480 à 498)
Chapitre III : Disposition finale. (Article 499)
Titre XV : L'exécution du jugement. (Articles 500 à 526)
Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution. (Articles 502 à 508)
Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière. (Articles 509 à 509-7)
ABROGÉChapitre II : Le délai de grâce.
Chapitre III : Le délai de grâce. (Articles 510 à 513)
Chapitre IV : L'exécution provisoire. (Articles 514 à 526)
ABROGÉChapitre III : L'exécution provisoire.
Titre XVI : Les voies de recours. (Articles 527 à 639)
Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. (Articles 640 à 694)
Chapitre Ier : La computation des délais. (Articles 640 à 647-1)
Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice. (Articles 648 à 650)
Chapitre III : La forme des notifications. (Articles 651 à 694)
Section I : La signification. (Articles 653 à 664)
Section II : La notification des actes en la forme ordinaire. (Articles 665 à 670-3)
Section III : Les notifications entre avocats. (Articles 671 à 674)
Section IV : Règles particulières à la notification des jugements. (Articles 675 à 682)
Section V : Règles particulières aux notifications internationales. (Articles 683 à 688-8)
ABROGÉSection V-1 : Règles particulières à la signification et à la notification à destination d'autres Etats membres de la Communauté européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
Section VI : Le lieu des notifications. (Articles 689 à 691)
Section VII : Dispositions diverses. (Articles 692 à 694)
Titre XVIII : Les frais et les dépens. (Articles 695 à 725-1)
Chapitre Ier : La charge des dépens. (Articles 695 à 700)
Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le secrétariat. (Articles 701 à 703)
Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens. (Articles 704 à 718)
Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens. (Articles 719 à 721)
Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens. (Articles 724 à 725)
Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce. (Article 725-1)
Titre XIX : Le secrétariat de la juridiction. (Articles 726 à 729-1)
Titre VI bis : La médiation. (Articles 131-1 à 131-15)
Titre XX : Les commissions rogatoires. (Articles 730 à 747)
Titre XXI : La communication par voie électronique. (Articles 748-1 à 748-7)
Titre XXII : Disposition finale. (Article 749)
ABROGÉTitre XXI : Disposition finale.
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. (Articles 751 à 1037)
Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. (Articles 751 à 826-1)
Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal. (Articles 751 à 807)
Sous-titre II : Les pouvoirs du président. (Articles 808 à 813)
Sous-titre III : Dispositions diverses. (Articles 814 à 826)
Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. (Article 826-1)
Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité. (Articles 827 à 828)
Sous-titre Ier : La procédure ordinaire. (Articles 829 à 847-5)
Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation. (Articles 830 à 836)
- Article 830
ABROGÉ
Article 832-2ABROGÉ
Article 832-3ABROGÉ
Article 832-4ABROGÉ
Article 832-5ABROGÉ
Article 832-6ABROGÉ
Article 832-7ABROGÉ
Article 832-8ABROGÉ
Article 832-9ABROGÉ
Article 832-10
Chapitre II : La procédure aux fins de jugement (Articles 837 à 847-5)
ABROGÉChapitre III : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties.
ABROGÉChapitre IV : La déclaration au greffe.
ABROGÉChapitre V : Des renvois de compétence.
Sous-titre II : Les ordonnances de référé devant le juge d'instance. (Articles 849 à 848)
Sous-titre III : Les ordonnances sur requête devant le juge d'instance. (Articles 851 à 852)
Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. (Article 852-1)
ABROGÉTitre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance.
Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. (Articles 853 à 878-1)
Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. (Articles 854 à 871)
Chapitre II : Les pouvoirs du président. (Articles 872 à 876)
Chapitre III : Dispositions diverses. (Articles 877 à 878-1)
Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale. (Article 879)
Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. (Articles 880 à 898)
Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. (Articles 899 à 972)
Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. (Articles 899 à 955-2)
Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président. (Articles 956 à 959)
Sous-titre III : Dispositions diverses. (Articles 960 à 972)
Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. (Articles 973 à 1031-7)
Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire. (Articles 974 à 982)
Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire. (Articles 983 à 995)
Chapitre III : La procédure en matière électorale. (Articles 996 à 1008)
Chapitre IV : Dispositions communes. (Articles 1009 à 1022-1)
Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 1023 à 1031)
Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation. (Articles 1031-1 à 1031-7)
Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation. (Articles 1032 à 1037)
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières (Articles 1042 à 1441-4)
Titre Ier : Les personnes (Articles 1042 à 1263-1)
Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques (Articles 1042 à 1044)
Chapitre II : Les actes de l'état civil (Articles 1046 à 1056-1)
Section I : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil (Articles 1046 à 1055)
ABROGÉSection I : De la rectification des actes de l'état civil.
Section II : Du changement de prénom (Articles 1055-1 à 1055-3)
Section III : De la transcription et de la mention des décisions sur les registres de l'état civil (Articles 1056 à 1056-1)
Chapitre III : Le répertoire civil (Articles 1057 à 1061)
Chapitre III bis : Les funérailles (Article 1061-1)
Chapitre IV : Les absents (Articles 1062 à 1069)
ABROGÉChapitre IV bis : L'obligation alimentaire et la contribution aux charges du mariage
Chapitre V : La procédure en matière familiale (Articles 1070 à 1142)
Section I : Dispositions générales (Articles 1070 à 1074-1)
Section II : Le divorce et la séparation de corps (Articles 1075 à 1136)
Sous-section I : Dispositions générales (Articles 1075 à 1087)
Paragraphe 1 : Les demandes (Articles 1075 à 1077)
Paragraphe 2 : La prestation compensatoire (Articles 1079 à 1080)
Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements (Articles 1081 à 1082-1)
Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires (Articles 1083 à 1085)
Paragraphe 5 : Le pourvoi en cassation (Articles 1086 à 1087)
Sous-section II : Le divorce par consentement mutuel (Articles 1088 à 1105)
Sous-section III : Les autres procédures de divorce (Articles 1106 à 1128)
Paragraphe 1 : La requête initiale (Articles 1106 à 1107)
Paragraphe 2 : La tentative de conciliation (Articles 1108 à 1113)
Paragraphe 3 : L'instance (Articles 1114 à 1115)
Paragraphe 4 : Les mesures provisoires (Articles 1117 à 1121)
Paragraphe 5 : Les voies de recours (Article 1122)
Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce accepté (Articles 1123 à 1125)
Paragraphe 7 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal (Articles 1126 à 1127)
Paragraphe 8 : Dispositions particulières au divorce pour faute (Article 1128)
Sous-section IV : La séparation de corps (Articles 1129 à 1130)
Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps (Articles 1131 à 1136)
ABROGÉSous-section VI : La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux
ABROGÉSection II : Le divorce et la séparation de corps
Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins (Articles 1136-1 à 1136-2)
Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences (Articles 1136-3 à 1136-13)
Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales (Articles 1137 à 1142)
ABROGÉChapitre V : Le divorce et la séparation de corps (Articles 1144 à 1148)
ABROGÉSection I : Dispositions générales
ABROGÉSous-section I : La compétence.
ABROGÉSous-section II : Le juge aux affaires familiales.
ABROGÉSous-section II : Le juge aux affaires matrimoniales.
ABROGÉSous-section III : Les demandes.
ABROGÉSous-section IV : L'enquête sociale et les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale.
ABROGÉSous-section V : La prestation compensatoire.
ABROGÉSous-section VI : La publicité des jugements de divorce.
ABROGÉSous-section VII : La modification des mesures accessoires.
ABROGÉSection II : Le divorce sur demande conjointe des époux.
ABROGÉSection III : Le divorce demandé par un époux
ABROGÉSection IV : Le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre.
ABROGÉSection V : La séparation de corps.
ABROGÉSection VI : Le divorce sur conversion de la séparation de corps. (Articles 1144 à 1147)
ABROGÉSection VII : Dispositions diverses. (Article 1148)
Chapitre VI : La filiation et les subsides (Articles 1149 à 1157-3)
ABROGÉSection I : Disposition générale.
Section I : Dispositions générales (Articles 1149 à 1151)
ABROGÉSection II : La légitimation.
ABROGÉSection III : La filiation naturelle.
ABROGÉSection III : Le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe.
ABROGÉSection IV : Les subsides.
Section II : Les subsides (Article 1156)
Section III : L'acte de notoriété (Articles 1157 à 1157-1)
ABROGÉSection V : L'acte de notoriété.
ABROGÉSection VI : Le consentement à la procréation médicalement assistée.
Section IV : Le consentement à la procréation médicalement assistée (Articles 1157-2 à 1157-3)
Chapitre VII : La déclaration d'abandon (Articles 1158 à 1164)
Chapitre VIII : L'adoption (Articles 1165 à 1178-1)
Chapitre IX : L'autorité parentale (Articles 1179 à 1210-6)
Section I : L'exercice de l'autorité parentale (Articles 1179 à 1180-2)
Section II : L'assistance éducative (Articles 1181 à 1200-1)
- Article 1181
- Article 1182
- Article 1183
- Article 1184
- Article 1185
- Article 1186
- Article 1187
- Article 1187-1
- Article 1188
- Article 1189
- Article 1190
- Article 1191
- Article 1192
- Article 1193
- Article 1194
- Article 1195
- Article 1196
- Article 1197
- Article 1198
- Article 1199
- Article 1199-1
- Article 1200
- Article 1200-1
Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (Articles 1200-2 à 1200-13)
ABROGÉSection III : Délégation, déchéance et retrait partiel de l'autorité parentale.
Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale (Articles 1202 à 1210)
Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc (Articles 1210-1 à 1210-3)
Section V : Le déplacement illicite international d'enfants (Articles 1210-4 à 1210-6)
Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs (Articles 1211 à 1261-1)
Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires (Articles 1211 à 1257)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1211 à 1216)
Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles (Articles 1217 à 1233)
Paragraphe 1 : La demande (Articles 1217 à 1219)
Paragraphe 2 : L'instruction de la demande (Articles 1220 à 1221-2)
Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies (Articles 1222 à 1224)
Paragraphe 4 : La communication du dossier au ministère public (Article 1225)
Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles (Articles 1226 à 1229)
Paragraphe 6 : Les notifications (Articles 1230 à 1231)
Paragraphe 7 : L'exécution de la décision (Article 1233)
ABROGÉ
Article 1232- Article 1233
Sous-section 3 : Le conseil de famille (Articles 1234 à 1238)
Sous-section 4 : L'appel. (Articles 1239 à 1247)
Sous-section 5 : La sauvegarde de justice. (Articles 1248 à 1252-1)
Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle. (Articles 1253 à 1257)
Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future. (Articles 1258 à 1260)
Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat. (Articles 1261 à 1261-1)
ABROGÉSection IV : Dispositions particulières aux pupilles de l'Etat.
Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire. (Articles 1262 à 1263)
Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations. (Article 1263-1)
Titre II : Les biens. (Articles 1264 à 1281-19)
Chapitre Ier : Les actions possessoires. (Articles 1264 à 1267)
Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits. (Articles 1268 à 1269)
Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice. (Article 1270)
Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle. (Articles 1271 à 1281)
Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution. (Articles 1281-1 à 1281-12)
Chapitre VI : La purge des hypothèques et privilèges par le tiers détenteur. (Articles 1281-13 à 1281-19)
Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. (Articles 1286 à 1381)
Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. (Articles 1286 à 1303-6)
ABROGÉSection I : La contribution aux charges du mariage.
Section I : Les autorisations et les habilitations. (Articles 1286 à 1289-2)
ABROGÉSection II : Les autorisations et les habilitations.
ABROGÉSection III : Les mesures urgentes.
Section II : Les mesures urgentes. (Article 1290)
ABROGÉSection IV : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation.
Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation. (Article 1291)
Section IV : La séparation judiciaire de biens. (Articles 1292 à 1299)
ABROGÉSection V : La séparation judiciaire de biens.
Section V : Le changement de régime matrimonial. (Articles 1300 à 1303)
ABROGÉSection V : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial.
ABROGÉSection VI : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial.
Section VI : La publicité en matière internationale (Articles 1303-1 à 1303-6)
Paragraphe 1 : La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage (Articles 1303-1 à 1303-2)
Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère (Articles 1303-3 à 1303-5)
Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française (Article 1303-6)
Chapitre II : Les successions et les libéralités (Articles 1304 à 1381)
Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession (Articles 1304 à 1327)
Section II : L'inventaire. (Articles 1328 à 1333)
Section III : L'option successorale. (Articles 1334 à 1341)
Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence. (Articles 1342 à 1354)
Section V : Le mandataire successoral désigné en justice. (Articles 1355 à 1357)
Section VI : Le partage. (Articles 1358 à 1378)
Section VII : Dispositions communes. (Articles 1379 à 1381)
ABROGÉTitre III : Les régimes matrimoniaux
Titre IV : Les obligations et les contrats. (Articles 1382 à 1441-4)
Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges. (Articles 1382 à 1391)
ABROGÉChapitre Ier : La procédure d'injonction de payer
Chapitre II : Les procédures d'injonction. (Articles 1405 à 1425-9)
Section I : L'injonction de payer. (Articles 1405 à 1424)
Section II : L'injonction de payer européenne. (Articles 1424-1 à 1424-15)
Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce. (Article 1425)
Section IV : L'injonction de faire. (Articles 1425-1 à 1425-9)
Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation. (Articles 1426 à 1429)
Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits. (Articles 1430 à 1434)
Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres. (Articles 1435 à 1441)
Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique (Articles 1441-1 à 1441-3)
Chapitre VII : La transaction. (Article 1441-4)
Livre IV : L'arbitrage. (Articles 1442 à 1527)
Titre Ier : L'arbitrage interne. (Articles 1442 à 1503)
Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. (Articles 1442 à 1449)
Chapitre II : Le tribunal arbitral (Articles 1450 à 1461)
Chapitre III : L'instance arbitrale (Articles 1462 à 1477)
Chapitre IV : La sentence arbitrale (Articles 1478 à 1486)
Chapitre V : L'exequatur (Articles 1487 à 1488)
Chapitre VI : Les voies de recours (Articles 1489 à 1503)
Section 1 : L'appel (Articles 1489 à 1490)
Section 2 : Le recours en annulation (Articles 1491 à 1493)
Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation (Articles 1494 à 1498)
Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur (Articles 1499 à 1500)
Section 5 : Autres voies de recours (Articles 1501 à 1503)
Titre II : L'arbitrage international (Articles 1504 à 1527)
Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international (Articles 1507 à 1508)
Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales (Articles 1509 à 1513)
Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international (Articles 1514 à 1517)
Chapitre IV : Les voies de recours (Articles 1518 à 1527)
ABROGÉTitre III : La sentence arbitrale.
ABROGÉTitre IV : Les voies de recours.
ABROGÉTitre V : L'arbitrage international.
ABROGÉTitre VI : La reconnaissance, l'exécution forcée et les voies de recours à l'égard des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international.
Livre V : Les voies d'exécution
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles 1575 à 1582)
ABROGÉLivre VI : Dispositions applicables à Mayotte
Annexes (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46)
Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. (Articles ANNEXE, art. 2 à ANNEXE, art. 30-15)
Section I : Dispositions communes. (Articles ANNEXE, art. 2 à ANNEXE, art. 10)
Section II : Dispositions propres à certaines matières. (Articles ANNEXE, art. 11 à ANNEXE, art. 30-15)
Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession. (Articles ANNEXE, art. 11 à ANNEXE, art. 20)
Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire. (Articles ANNEXE, art. 21 à ANNEXE, art. 23)
Sous-section III : Affaires de registres. (Articles ANNEXE, art. 24 à ANNEXE, art. 30)
Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations (Articles ANNEXE, art. 30-1 à ANNEXE, art. 30-15)
Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription (Articles ANNEXE, art. 30-1 à ANNEXE, art. 30-4)
Paragraphe 2 : La tenue du registre (Articles ANNEXE, art. 30-5 à ANNEXE, art. 30-8)
Paragraphe 3 : La publication de l'inscription (Articles ANNEXE, art. 30-9 à ANNEXE, art. 30-10)
Paragraphe 4 : Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre (Articles ANNEXE, art. 30-11 à ANNEXE, art. 30-12)
Paragraphe 5 : Les sanctions (Articles ANNEXE, art. 30-13 à ANNEXE, art. 30-15)
Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. (Articles ANNEXE, art. 31 à ANNEXE, art. 35)
ABROGÉChapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance.
Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité. (Articles ANNEXE, art. 36 à ANNEXE, art. 36-1)
Chapitre IV : Dispositions particulières à la matière commerciale. (Articles ANNEXE, art. 37 à ANNEXE, art. 39)
Chapitre VI : Dispositions particulières à la déclaration d'appel. (Article ANNEXE, art. 42)
Chapitre VII : Dispositions diverses. (Articles ANNEXE, art. 43 à ANNEXE, art. 46)
Article 126-12
Version en vigueur depuis le 17/10/2010Version en vigueur depuis le 17 octobre 2010
La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.