Code de procédure civile

En vigueur du 01/01/2007 au 03/09/2011En vigueur du 01 janvier 2007 au 03 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

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Article 1320

Version en vigueur du 01/01/2007 au 03/09/2011Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 03 septembre 2011

Modifié par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le procès-verbal de levée des scellés est daté et signé par le greffier en chef. Il comprend :

1° La mention de la demande de levée et de la décision du greffier en chef fixant le jour et l'heure de la levée ;

2° Les nom et adresse du ou des requérants ;

3° Les nom et adresse des parties présentes, représentées ou appelées ;

4° La reconnaissance des scellés s'ils sont sains et entiers, ou s'ils ne le sont pas, l'état des altérations ;

5° Les observations des requérants et des comparants et les suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ;

6° L'indication de l'auteur de l'inventaire.