Code de procédure civile

En vigueur du 01/10/1986 au 03/09/2011En vigueur du 01 octobre 1986 au 03 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

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Article 1314

Version en vigueur du 01/10/1986 au 03/09/2011Version en vigueur du 01 octobre 1986 au 03 septembre 2011

Création Décret 86-951 1986-07-30 art. 2 et 7 JORF 13 août 1986 en vigueur le 1er octobre 1986

Le procès-verbal d'apposition est signé et daté par le greffier en chef. Il comprend :

1° Les motifs de l'apposition ;

2° Les nom et adresse du ou des requérants et la qualité en laquelle ils ont demandé l'apposition ;

3° Une relation sommaire des déclarations des personnes présentes et des suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ;

4° La désignation des lieux et des meubles meublants sur lesquels les scellés ont été apposés ;

5° Une description sommaire des objets qui ne sont pas mis sous scellés ;

6° L'indication des dispositions prises pour assurer la conservation des locaux et des biens et la sauvegarde des animaux domestiques ;

7° La mention des formalités accomplies, s'il y a lieu, en application des articles 1310 à 1313 ;

8° Le cas échéant, la désignation du gardien établi.