Article 1133

Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/01/2005En vigueur depuis le 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749)
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. (Articles 751 à 1037)
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières (Articles 1042 à 1441-4)
Livre IV : L'arbitrage. (Articles 1442 à 1527)
Livre V : Les voies d'exécution
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles 1575 à 1582)
- ABROGÉTitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.
- Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna. (Articles 1575 à 1582)
ABROGÉLivre VI : Dispositions applicables à Mayotte
Annexes (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46)
- Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46)
  - Article ANNEXE, art. 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

Modifié par Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 2 () JORF 8 décembre 2004
Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 9 () JORF 31 octobre en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Dans le cas prévu à l'article précédent, le juge peut ne pas entendre les époux et se borner à examiner avec leur avocat la convention.

En l'absence de difficulté, il homologue la convention et prononce le divorce.

Sinon il peut, sans autres formes, demander aux époux de présenter à nouveau la requête dans le mois, après modification de la convention ; s'il n'est pas déféré à cette demande, le juge rend une ordonnance par laquelle il refuse d'homologuer la convention.

L'ordonnance mentionne le délai d'appel et le point de départ de ce délai.

Rechercher sur Légifrance

Code de procédure civile

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ABROGÉTitre X : L'abstention, la récusation et le renvoi

ABROGÉChapitre I : L'abstention.

ABROGÉChapitre II : La récusation.

ABROGÉChapitre III : Le renvoi à une autre juridiction

ABROGÉSection I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime.

ABROGÉSection II : Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges.

ABROGÉSection III : Le renvoi pour cause de sûreté publique.