Voir le sommaire du texte consolidé
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749)
Titre Ier : Dispositions liminaires. (Articles 1 à 29)
Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. (Articles 1 à 24)
Section I : L'instance. (Articles 1 à 3)
Section II : L'objet du litige. (Articles 4 à 5)
Section III : Les faits. (Articles 6 à 8)
Section IV : Les preuves. (Articles 9 à 11)
Section V : Le droit. (Articles 12 à 13)
Section VI : La contradiction. (Articles 14 à 17)
Section VII : La défense. (Articles 18 à 20)
Section VIII : La conciliation. (Article 21)
Section IX : Les débats. (Articles 22 à 23-1)
Section X : L'obligation de réserve. (Article 24)
Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse. (Articles 25 à 29)
Titre II : L'action. (Articles 30 à 32-1)
Titre III : La compétence. (Articles 33 à 52)
Titre IV : La demande en justice. (Articles 53 à 70)
Titre V : Les moyens de défense. (Articles 71 à 126)
Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité (Articles 126-1 à 126-13)
Titre VI : La conciliation. (Articles 127 à 131)
Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. (Articles 132 à 322)
Sous-titre Ier : Les pièces. (Articles 132 à 142)
Sous-titre II : Les mesures d'instruction. (Articles 143 à 284-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 143 à 178-2)
Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction. (Articles 143 à 154)
Section II : Exécution des mesures d'instruction. (Articles 155 à 174)
Section III : Nullités. (Articles 175 à 178)
Section IV : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières. (Articles 178-1 à 178-2)
Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge. (Articles 179 à 183)
Chapitre III : La comparution personnelle des parties. (Articles 184 à 198)
Chapitre IV : Les déclarations des tiers. (Articles 199 à 231)
Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. (Articles 232 à 284-1)
Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. (Articles 285 à 316)
Sous-titre IV : Le serment judiciaire. (Articles 317 à 322)
Titre VIII : La pluralité des parties. (Articles 323 à 324)
Titre IX : L'intervention. (Articles 325 à 338)
Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice. (Articles 338-1 à 338-12)
Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. (Articles 339 à 366-9)
ABROGÉTitre X : L'abstention, la récusation et le renvoi
Titre XI : Les incidents d'instance. (Articles 367 à 410)
Titre XII : Représentation et assistance en justice. (Articles 411 à 420)
Titre XIII : Le ministère public. (Articles 421 à 429)
Titre XIV : Le jugement. (Articles 430 à 499)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 430 à 479)
Chapitre II : Dispositions spéciales. (Articles 480 à 498)
Chapitre III : Disposition finale. (Article 499)
Titre XV : L'exécution du jugement. (Articles 500 à 526)
Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution. (Articles 502 à 508)
Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière. (Articles 509 à 509-7)
ABROGÉChapitre II : Le délai de grâce.
Chapitre III : Le délai de grâce. (Articles 510 à 513)
Chapitre IV : L'exécution provisoire. (Articles 514 à 526)
ABROGÉChapitre III : L'exécution provisoire.
Titre XVI : Les voies de recours. (Articles 527 à 639)
Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. (Articles 640 à 694)
Chapitre Ier : La computation des délais. (Articles 640 à 647-1)
Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice. (Articles 648 à 650)
Chapitre III : La forme des notifications. (Articles 651 à 694)
Section I : La signification. (Articles 653 à 664)
Section II : La notification des actes en la forme ordinaire. (Articles 665 à 670-3)
Section III : Les notifications entre avocats. (Articles 671 à 674)
Section IV : Règles particulières à la notification des jugements. (Articles 675 à 682)
Section V : Règles particulières aux notifications internationales. (Articles 683 à 688-8)
ABROGÉSection V-1 : Règles particulières à la signification et à la notification à destination d'autres Etats membres de la Communauté européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
Section VI : Le lieu des notifications. (Articles 689 à 691)
Section VII : Dispositions diverses. (Articles 692 à 694)
Titre XVIII : Les frais et les dépens. (Articles 695 à 725-1)
Chapitre Ier : La charge des dépens. (Articles 695 à 700)
Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le secrétariat. (Articles 701 à 703)
Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens. (Articles 704 à 718)
Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens. (Articles 719 à 721)
Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens. (Articles 724 à 725)
Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce. (Article 725-1)
Titre XIX : Le secrétariat de la juridiction. (Articles 726 à 729-1)
Titre VI bis : La médiation. (Articles 131-1 à 131-15)
Titre XX : Les commissions rogatoires. (Articles 730 à 747)
Titre XXI : La communication par voie électronique. (Articles 748-1 à 748-7)
Titre XXII : Disposition finale. (Article 749)
ABROGÉTitre XXI : Disposition finale.
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. (Articles 751 à 1037)
Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. (Articles 751 à 826-1)
Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal. (Articles 751 à 807)
Sous-titre II : Les pouvoirs du président. (Articles 808 à 813)
Sous-titre III : Dispositions diverses. (Articles 814 à 826)
Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. (Article 826-1)
Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité. (Articles 827 à 828)
Sous-titre Ier : La procédure ordinaire. (Articles 829 à 847-5)
Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation. (Articles 830 à 836)
- Article 830
ABROGÉ
Article 832-2ABROGÉ
Article 832-3ABROGÉ
Article 832-4ABROGÉ
Article 832-5ABROGÉ
Article 832-6ABROGÉ
Article 832-7ABROGÉ
Article 832-8ABROGÉ
Article 832-9ABROGÉ
Article 832-10
Chapitre II : La procédure aux fins de jugement (Articles 837 à 847-5)
ABROGÉChapitre III : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties.
ABROGÉChapitre IV : La déclaration au greffe.
ABROGÉChapitre V : Des renvois de compétence.
Sous-titre II : Les ordonnances de référé devant le juge d'instance. (Articles 849 à 848)
Sous-titre III : Les ordonnances sur requête devant le juge d'instance. (Articles 851 à 852)
Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. (Article 852-1)
ABROGÉTitre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance.
Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. (Articles 853 à 878-1)
Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. (Articles 854 à 871)
Chapitre II : Les pouvoirs du président. (Articles 872 à 876)
Chapitre III : Dispositions diverses. (Articles 877 à 878-1)
Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale. (Article 879)
Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. (Articles 880 à 898)
Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. (Articles 899 à 972)
Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. (Articles 899 à 955-2)
Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président. (Articles 956 à 959)
Sous-titre III : Dispositions diverses. (Articles 960 à 972)
Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. (Articles 973 à 1031-7)
Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire. (Articles 974 à 982)
Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire. (Articles 983 à 995)
Chapitre III : La procédure en matière électorale. (Articles 996 à 1008)
Chapitre IV : Dispositions communes. (Articles 1009 à 1022-1)
Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 1023 à 1031)
Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation. (Articles 1031-1 à 1031-7)
Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation. (Articles 1032 à 1037)
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières (Articles 1042 à 1441-4)
Titre Ier : Les personnes (Articles 1042 à 1263-1)
Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques (Articles 1042 à 1044)
Chapitre II : Les actes de l'état civil (Articles 1046 à 1056-1)
Section I : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil (Articles 1046 à 1055)
ABROGÉSection I : De la rectification des actes de l'état civil.
Section II : Du changement de prénom (Articles 1055-1 à 1055-3)
Section III : De la transcription et de la mention des décisions sur les registres de l'état civil (Articles 1056 à 1056-1)
Chapitre III : Le répertoire civil (Articles 1057 à 1061)
Chapitre III bis : Les funérailles (Article 1061-1)
Chapitre IV : Les absents (Articles 1062 à 1069)
ABROGÉChapitre IV bis : L'obligation alimentaire et la contribution aux charges du mariage
Chapitre V : La procédure en matière familiale (Articles 1070 à 1142)
Section I : Dispositions générales (Articles 1070 à 1074-1)
Section II : Le divorce et la séparation de corps (Articles 1075 à 1136)
Sous-section I : Dispositions générales (Articles 1075 à 1087)
Paragraphe 1 : Les demandes (Articles 1075 à 1077)
Paragraphe 2 : La prestation compensatoire (Articles 1079 à 1080)
Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements (Articles 1081 à 1082-1)
Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires (Articles 1083 à 1085)
Paragraphe 5 : Le pourvoi en cassation (Articles 1086 à 1087)
Sous-section II : Le divorce par consentement mutuel (Articles 1088 à 1105)
Sous-section III : Les autres procédures de divorce (Articles 1106 à 1128)
Paragraphe 1 : La requête initiale (Articles 1106 à 1107)
Paragraphe 2 : La tentative de conciliation (Articles 1108 à 1113)
Paragraphe 3 : L'instance (Articles 1114 à 1115)
Paragraphe 4 : Les mesures provisoires (Articles 1117 à 1121)
Paragraphe 5 : Les voies de recours (Article 1122)
Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce accepté (Articles 1123 à 1125)
Paragraphe 7 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal (Articles 1126 à 1127)
Paragraphe 8 : Dispositions particulières au divorce pour faute (Article 1128)
Sous-section IV : La séparation de corps (Articles 1129 à 1130)
Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps (Articles 1131 à 1136)
ABROGÉSous-section VI : La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux
ABROGÉSection II : Le divorce et la séparation de corps
Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins (Articles 1136-1 à 1136-2)
Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences (Articles 1136-3 à 1136-13)
Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales (Articles 1137 à 1142)
ABROGÉChapitre V : Le divorce et la séparation de corps (Articles 1144 à 1148)
ABROGÉSection I : Dispositions générales
ABROGÉSous-section I : La compétence.
ABROGÉSous-section II : Le juge aux affaires familiales.
ABROGÉSous-section II : Le juge aux affaires matrimoniales.
ABROGÉSous-section III : Les demandes.
ABROGÉSous-section IV : L'enquête sociale et les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale.
ABROGÉSous-section V : La prestation compensatoire.
ABROGÉSous-section VI : La publicité des jugements de divorce.
ABROGÉSous-section VII : La modification des mesures accessoires.
ABROGÉSection II : Le divorce sur demande conjointe des époux.
ABROGÉSection III : Le divorce demandé par un époux
ABROGÉSection IV : Le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre.
ABROGÉSection V : La séparation de corps.
ABROGÉSection VI : Le divorce sur conversion de la séparation de corps. (Articles 1144 à 1147)
ABROGÉSection VII : Dispositions diverses. (Article 1148)
Chapitre VI : La filiation et les subsides (Articles 1149 à 1157-3)
ABROGÉSection I : Disposition générale.
Section I : Dispositions générales (Articles 1149 à 1151)
ABROGÉSection II : La légitimation.
ABROGÉSection III : La filiation naturelle.
ABROGÉSection III : Le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe.
ABROGÉSection IV : Les subsides.
Section II : Les subsides (Article 1156)
Section III : L'acte de notoriété (Articles 1157 à 1157-1)
ABROGÉSection V : L'acte de notoriété.
ABROGÉSection VI : Le consentement à la procréation médicalement assistée.
Section IV : Le consentement à la procréation médicalement assistée (Articles 1157-2 à 1157-3)
Chapitre VII : La déclaration d'abandon (Articles 1158 à 1164)
Chapitre VIII : L'adoption (Articles 1165 à 1178-1)
Chapitre IX : L'autorité parentale (Articles 1179 à 1210-6)
Section I : L'exercice de l'autorité parentale (Articles 1179 à 1180-2)
Section II : L'assistance éducative (Articles 1181 à 1200-1)
- Article 1181
- Article 1182
- Article 1183
- Article 1184
- Article 1185
- Article 1186
- Article 1187
- Article 1187-1
- Article 1188
- Article 1189
- Article 1190
- Article 1191
- Article 1192
- Article 1193
- Article 1194
- Article 1195
- Article 1196
- Article 1197
- Article 1198
- Article 1199
- Article 1199-1
- Article 1200
- Article 1200-1
Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (Articles 1200-2 à 1200-13)
ABROGÉSection III : Délégation, déchéance et retrait partiel de l'autorité parentale.
Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale (Articles 1202 à 1210)
Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc (Articles 1210-1 à 1210-3)
Section V : Le déplacement illicite international d'enfants (Articles 1210-4 à 1210-6)
Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs (Articles 1211 à 1261-1)
Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires (Articles 1211 à 1257)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1211 à 1216)
Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles (Articles 1217 à 1233)
Paragraphe 1 : La demande (Articles 1217 à 1219)
Paragraphe 2 : L'instruction de la demande (Articles 1220 à 1221-2)
Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies (Articles 1222 à 1224)
Paragraphe 4 : La communication du dossier au ministère public (Article 1225)
Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles (Articles 1226 à 1229)
Paragraphe 6 : Les notifications (Articles 1230 à 1231)
Paragraphe 7 : L'exécution de la décision (Article 1233)
ABROGÉ
Article 1232- Article 1233
Sous-section 3 : Le conseil de famille (Articles 1234 à 1238)
Sous-section 4 : L'appel. (Articles 1239 à 1247)
Sous-section 5 : La sauvegarde de justice. (Articles 1248 à 1252-1)
Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle. (Articles 1253 à 1257)
Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future. (Articles 1258 à 1260)
Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat. (Articles 1261 à 1261-1)
ABROGÉSection IV : Dispositions particulières aux pupilles de l'Etat.
Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire. (Articles 1262 à 1263)
Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations. (Article 1263-1)
Titre II : Les biens. (Articles 1264 à 1281-19)
Chapitre Ier : Les actions possessoires. (Articles 1264 à 1267)
Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits. (Articles 1268 à 1269)
Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice. (Article 1270)
Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle. (Articles 1271 à 1281)
Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution. (Articles 1281-1 à 1281-12)
Chapitre VI : La purge des hypothèques et privilèges par le tiers détenteur. (Articles 1281-13 à 1281-19)
Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. (Articles 1286 à 1381)
Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. (Articles 1286 à 1303-6)
ABROGÉSection I : La contribution aux charges du mariage.
Section I : Les autorisations et les habilitations. (Articles 1286 à 1289-2)
ABROGÉSection II : Les autorisations et les habilitations.
ABROGÉSection III : Les mesures urgentes.
Section II : Les mesures urgentes. (Article 1290)
ABROGÉSection IV : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation.
Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation. (Article 1291)
Section IV : La séparation judiciaire de biens. (Articles 1292 à 1299)
ABROGÉSection V : La séparation judiciaire de biens.
Section V : Le changement de régime matrimonial. (Articles 1300 à 1303)
ABROGÉSection V : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial.
ABROGÉSection VI : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial.
Section VI : La publicité en matière internationale (Articles 1303-1 à 1303-6)
Paragraphe 1 : La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage (Articles 1303-1 à 1303-2)
Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère (Articles 1303-3 à 1303-5)
Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française (Article 1303-6)
Chapitre II : Les successions et les libéralités (Articles 1304 à 1381)
Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession (Articles 1304 à 1327)
Section II : L'inventaire. (Articles 1328 à 1333)
Section III : L'option successorale. (Articles 1334 à 1341)
Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence. (Articles 1342 à 1354)
Section V : Le mandataire successoral désigné en justice. (Articles 1355 à 1357)
Section VI : Le partage. (Articles 1358 à 1378)
Section VII : Dispositions communes. (Articles 1379 à 1381)
ABROGÉTitre III : Les régimes matrimoniaux
Titre IV : Les obligations et les contrats. (Articles 1382 à 1441-4)
Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges. (Articles 1382 à 1391)
ABROGÉChapitre Ier : La procédure d'injonction de payer
Chapitre II : Les procédures d'injonction. (Articles 1405 à 1425-9)
Section I : L'injonction de payer. (Articles 1405 à 1424)
Section II : L'injonction de payer européenne. (Articles 1424-1 à 1424-15)
Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce. (Article 1425)
Section IV : L'injonction de faire. (Articles 1425-1 à 1425-9)
Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation. (Articles 1426 à 1429)
Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits. (Articles 1430 à 1434)
Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres. (Articles 1435 à 1441)
Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique (Articles 1441-1 à 1441-3)
Chapitre VII : La transaction. (Article 1441-4)
Livre IV : L'arbitrage. (Articles 1442 à 1527)
Titre Ier : L'arbitrage interne. (Articles 1442 à 1503)
Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. (Articles 1442 à 1449)
Chapitre II : Le tribunal arbitral (Articles 1450 à 1461)
Chapitre III : L'instance arbitrale (Articles 1462 à 1477)
Chapitre IV : La sentence arbitrale (Articles 1478 à 1486)
Chapitre V : L'exequatur (Articles 1487 à 1488)
Chapitre VI : Les voies de recours (Articles 1489 à 1503)
Section 1 : L'appel (Articles 1489 à 1490)
Section 2 : Le recours en annulation (Articles 1491 à 1493)
Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation (Articles 1494 à 1498)
Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur (Articles 1499 à 1500)
Section 5 : Autres voies de recours (Articles 1501 à 1503)
Titre II : L'arbitrage international (Articles 1504 à 1527)
Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international (Articles 1507 à 1508)
Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales (Articles 1509 à 1513)
Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international (Articles 1514 à 1517)
Chapitre IV : Les voies de recours (Articles 1518 à 1527)
ABROGÉTitre III : La sentence arbitrale.
ABROGÉTitre IV : Les voies de recours.
ABROGÉTitre V : L'arbitrage international.
ABROGÉTitre VI : La reconnaissance, l'exécution forcée et les voies de recours à l'égard des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international.
Livre V : Les voies d'exécution
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles 1575 à 1582)
ABROGÉLivre VI : Dispositions applicables à Mayotte
Annexes (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46)
Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. (Articles ANNEXE, art. 2 à ANNEXE, art. 30-15)
Section I : Dispositions communes. (Articles ANNEXE, art. 2 à ANNEXE, art. 10)
Section II : Dispositions propres à certaines matières. (Articles ANNEXE, art. 11 à ANNEXE, art. 30-15)
Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession. (Articles ANNEXE, art. 11 à ANNEXE, art. 20)
Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire. (Articles ANNEXE, art. 21 à ANNEXE, art. 23)
Sous-section III : Affaires de registres. (Articles ANNEXE, art. 24 à ANNEXE, art. 30)
Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations (Articles ANNEXE, art. 30-1 à ANNEXE, art. 30-15)
Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription (Articles ANNEXE, art. 30-1 à ANNEXE, art. 30-4)
Paragraphe 2 : La tenue du registre (Articles ANNEXE, art. 30-5 à ANNEXE, art. 30-8)
Paragraphe 3 : La publication de l'inscription (Articles ANNEXE, art. 30-9 à ANNEXE, art. 30-10)
Paragraphe 4 : Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre (Articles ANNEXE, art. 30-11 à ANNEXE, art. 30-12)
Paragraphe 5 : Les sanctions (Articles ANNEXE, art. 30-13 à ANNEXE, art. 30-15)
Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. (Articles ANNEXE, art. 31 à ANNEXE, art. 35)
ABROGÉChapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance.
Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité. (Articles ANNEXE, art. 36 à ANNEXE, art. 36-1)
Chapitre IV : Dispositions particulières à la matière commerciale. (Articles ANNEXE, art. 37 à ANNEXE, art. 39)
Chapitre VI : Dispositions particulières à la déclaration d'appel. (Article ANNEXE, art. 42)
Chapitre VII : Dispositions diverses. (Articles ANNEXE, art. 43 à ANNEXE, art. 46)
Article 1041
Version en vigueur du 01/01/1982 au 01/09/2022Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 septembre 2022
Transféré par Décret n°2022-899 du 17 juin 2022 - art. 2
Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire est saisie à titre incident d'une question de nationalité dont elle n'est pas habile à connaître et qui est nécessaire à la solution du litige, la cause est communiquée au ministère public.
Le ministère public fait connaître, par conclusions écrites et motivées, s'il estime qu'il y a lieu ou non d'admettre l'existence d'une question préjudicielle.