Code de procédure civile

Abrogé depuis le 31/12/2016Abrogé depuis le 31 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

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Article 1069-5

Version en vigueur du 01/02/1994 au 01/01/2005Version en vigueur du 01 février 1994 au 01 janvier 2005

Abrogé par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 2 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Création Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 - art. 11 () JORF 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994

Le jugement est, de droit, exécutoire à titre provisoire. La notification faite à la diligence d'un huissier de justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au conjoint débiteur et à l'un des tiers mentionnés à l'article 1er de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 vaut, en ce cas, demande de paiement direct.