Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 08/01/1969 au 21/09/2000En vigueur du 08 janvier 1969 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 496-1

Version en vigueur du 08/01/1969 au 21/09/2000Version en vigueur du 08 janvier 1969 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Création Loi n°69-12 du 6 janvier 1969 - art. 27 () JORF 8 janvier 1969

Les dispositions du premier alinéa de l'article 228 ne sont applicables qu'aux comptes sociaux relatifs à des exercices ouverts postérieurement à la date à laquelle la présente loi est devenue applicable.