Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 18/08/1967 au 06/01/1988En vigueur du 18 août 1967 au 06 janvier 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 466

Version en vigueur du 18/08/1967 au 06/01/1988Version en vigueur du 18 août 1967 au 06 janvier 1988

Abrogé par Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 36 () JORF 6 janvier 1988
Modifié par Ordonnance 67-695 1967-08-17 art. 5 JORF 18 août 1967
Création Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er avril 1967

Seront punis d'une amende de 2.000 F à 10.000 F, les fondateurs, le président, les administrateurs ou les gérants d'une société qui auront émis, pour le compte de celle-ci, des actions ou des coupures d'action d'une valeur nominale inférieure au minimum légal.