Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/04/1967 au 01/01/1986En vigueur du 01 avril 1967 au 01 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 332

Version en vigueur du 01/04/1967 au 01/01/1986Version en vigueur du 01 avril 1967 au 01 janvier 1986

Création Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er avril 1967

Les représentants de la masse produisent à la faillite ou au règlement judiciaire de la société pour tous les obligataires de cette masse et pour le montant en principal des obligations restant en circulation, augmenté pour mémoire des coupons d'intérêts échus et non payés, dont le décompte sera établi par le syndic. Ils ne sont pas tenus de fournir les titres de leurs mandants, à l'appui de cette production.