Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 18/08/1967 au 06/01/1988En vigueur du 18 août 1967 au 06 janvier 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Le montant nominal des actions ou coupures d'action ne peut être inférieur à une somme fixée par décret.

Toutefois, les sociétés qui, au titre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise, attribuent leurs propres actions peuvent, à cet effet, diviser leurs actions en coupures dont le montant nominal ne peut être inférieur à une somme également fixée par décret.

La même faculté est ouverte aux sociétés d'investissement à capital variable qui reçoivent des versements au même titre.