Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 04/01/1983 au 12/07/1985En vigueur du 04 janvier 1983 au 12 juillet 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 194-9

Version en vigueur du 04/01/1983 au 12/07/1985Version en vigueur du 04 janvier 1983 au 12 juillet 1985

Création Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 8 () JORF 4 janvier 1983

Les titulaires de bons de souscription peuvent obtenir communication, dans des conditions fixées par décret, à l'exception de l'inventaire, des documents sociaux énumérés aux 2° et 3° de l'article 168 et concernant les trois derniers exercices de la société émettrice des actions.