Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 14/07/1984 au 18/06/1987En vigueur du 14 juillet 1984 au 18 juin 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 208-6

Version en vigueur du 14/07/1984 au 18/06/1987Version en vigueur du 14 juillet 1984 au 18 juin 1987

Modifié par Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 - art. 15 (P) JORF 11 juillet 1984 rectificatif JORF 14 juillet 1984

Le nombre total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant une fraction du capital social déterminée par décret.

Le montant des options de souscription ou d'achat d'actions ouvertes à un même salarié ne peut excéder un maximum fixé dans des conditions déterminées par décret.

L'assemblée générale extraordinaire peut, en outre, décider qu'il ne peut être consenti d'options aux salariés possédant une part du capital social supérieure à un maximum qu'elle fixe. Ce maximum ne peut être supérieur à 10 p. 100.