Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 14/07/1967 au 01/01/1986En vigueur du 14 juillet 1967 au 01 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 248

Version en vigueur du 14/07/1967 au 01/01/1986Version en vigueur du 14 juillet 1967 au 01 janvier 1986

Modifié par Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 157 () JORF 14 juillet 1967
Modifié par Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 164 (Ab) JORF 14 juillet 1967

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de la société, les personnes visées par la législation sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, peuvent être rendues responsables du passif social dans les conditions prévues par ladite législation (1).

(1) NB : dispositions applicables aux procédures ouvertes après le 1er janvier 1968.