Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/04/1967 au 06/01/1988En vigueur du 01 avril 1967 au 06 janvier 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 316

Version en vigueur du 01/04/1967 au 06/01/1988Version en vigueur du 01 avril 1967 au 06 janvier 1988

Abrogé par Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 36 () JORF 6 janvier 1988
Création Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er avril 1967

Les décisions de l'assemblée générale extraordinaire sont soumises à homologation judiciaire, sur la demande, dans le délai d'un mois à compter de l'assemblée, de la société débitrice ou du représentant de la masse ou, à leur défaut et dans un nouveau délai d'un mois, de tout obligataire.

Les obligataires qui ont voté contre les décisions prises, peuvent intervenir à l'instance en homologation.

Le dispositif du jugement d'homologation est publié dans les conditions fixées par décret.