Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/04/1967 au 13/07/1985En vigueur du 01 avril 1967 au 13 juillet 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 355

Version en vigueur du 01/04/1967 au 13/07/1985Version en vigueur du 01 avril 1967 au 13 juillet 1985

Créé par Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er avril 1967

Lorsqu'une société possède dans une autre société une fraction du capital comprise entre 10 et 50 p. 100, la première est considérée, pour l'application de la présente section comme ayant une participation dans la seconde.