Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 13/07/1967 au 01/01/1986En vigueur du 13 juillet 1967 au 01 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 67 bis

Version en vigueur du 13/07/1967 au 01/01/1986Version en vigueur du 13 juillet 1967 au 01 janvier 1986

Création Loi n°67-559 du 12 juillet 1967 - art. 11 () JORF 13 juillet 1967

La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute par la faillite ou l'incapacité frappant l'un des associés.

Elle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un associé, sauf stipulation contraire des statuts.