Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/04/1967 au 02/01/1990En vigueur du 01 avril 1967 au 02 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 324

Version en vigueur du 01/04/1967 au 02/01/1990Version en vigueur du 01 avril 1967 au 02 janvier 1990

Création Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er avril 1967

En cas de dissolution anticipée de la société, non provoquée par une fusion ou par une scission, l'assemblée générale extraordinaire des obligataires peut exiger le remboursement des obligations et la société peut l'imposer.