Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 13/07/1982 au 21/09/2000En vigueur du 13 juillet 1982 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 55

Version en vigueur du 13/07/1982 au 21/09/2000Version en vigueur du 13 juillet 1982 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 17 () JORF 13 juillet 1982

Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.

En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.