Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/04/1967 au 01/01/1994En vigueur du 01 avril 1967 au 01 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 295

Version en vigueur du 01/04/1967 au 01/01/1994Version en vigueur du 01 avril 1967 au 01 janvier 1994

Création Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967

Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu'aux personnes de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, domiciliées en territoire français, et aux associations et sociétés y ayant leur siège.