Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/04/1967 au 01/07/1978En vigueur du 01 avril 1967 au 01 juillet 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 419

Version en vigueur du 01/04/1967 au 01/07/1978Version en vigueur du 01 avril 1967 au 01 juillet 1978

Abrogé par Loi 78-9 1978-01-04 art. 5-III JORF 5 Janvier 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Création Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er avril 1967

La société en participation n'existe que dans les rapports entre associés et ne se révèle pas aux tiers. Elle n'a pas la personnalité morale, n'est pas soumise à publicité, et peut être prouvée par tous moyens.

Les dispositions du chapitre préliminaire "dispositions générales" et du titre II, chapitre IV, de la présente loi ne lui sont pas applicables.