Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2010En vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 72

Version en vigueur du 01/04/1967 au 15/12/1985Version en vigueur du 01 avril 1967 au 15 décembre 1985

Création Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er avril 1967

Sont réputées faire publiquement appel à l'épargne les sociétés dont les titres sont inscrits à la cote officielle d'une bourse de valeurs, à dater de cette inscription, ou qui, pour le placement des titres quels qu'ils soient, ont recours, soit à des banques, établissements financiers ou agents de change, soit à des procédés de publicité quelconque.