Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 04/01/1983 au 21/09/2000En vigueur du 04 janvier 1983 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 283-3

Version en vigueur du 04/01/1983 au 21/09/2000Version en vigueur du 04 janvier 1983 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Création Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 20 () JORF 4 janvier 1983

En cas de distribution gratuite d'actions, de nouveaux certificats doivent être créés et remis gratuitement aux propriétaires des certificats anciens, dans la proportion du nombre des actions nouvelles attribuées aux actions anciennes, sauf renonciation de leur part au profit de l'ensemble des porteurs ou de certains d'entre eux.