Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 03/05/1983 au 01/03/1985En vigueur du 03 mai 1983 au 01 mars 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 439

Version en vigueur du 03/05/1983 au 01/03/1985Version en vigueur du 03 mai 1983 au 01 mars 1985

Modifié par Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 12 () JORF 3 mai 1983

Seront punis d'une amende de 2 000 F à 60 000 F le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui n'auront pas, pour chaque exercice, dressé l'inventaire, établi des comptes annuels et un rapport de gestion.