Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 04/01/1983 au 04/07/1996En vigueur du 04 janvier 1983 au 04 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 200

Version en vigueur du 04/01/1983 au 04/07/1996Version en vigueur du 04 janvier 1983 au 04 juillet 1996

Modifié par Loi 83-1 1983-01-03 art. 47 JORF 4 janvier 1983

Les sociétés dont les actions sont inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse de valeurs peuvent émettre des obligations échangeables contre des actions dans les conditions déterminées par les articles 201 à 208. Les dispositions de la section III du chapitre V sont applicables à ces obligations.