Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 08/01/1969 au 21/09/2000En vigueur du 08 janvier 1969 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 198

Version en vigueur du 08/01/1969 au 21/09/2000Version en vigueur du 08 janvier 1969 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°69-12 du 6 janvier 1969 - art. 5 () JORF 8 janvier 1969
Création Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967

Sont nulles, les décisions prises en violation des dispositions des articles 195, 196, 196-1 et 197.