Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 13/07/1967 au 01/01/1986En vigueur du 13 juillet 1967 au 01 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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En cas de faillite, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés commandités, la société est dissoute, à moins que, s'il existe un ou plusieurs autres associés commandités, la continuation de la société ne soit prévue par les statuts ou que les associés ne la décident, à l'unanimité. Dans ces cas, les dispositions de l'article 22, alinéa 2, sont applicables.