Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 04/01/1985 au 13/07/1985En vigueur du 04 janvier 1985 au 13 juillet 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 357

Version en vigueur du 04/01/1985 au 13/07/1985Version en vigueur du 04 janvier 1985 au 13 juillet 1985

Modifié par Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 12 () JORF 4 janvier 1985

Le conseil d'administration, le directoire ou le gérant de toute société ayant des filiales ou des participations, annexe au bilan de la société un tableau, en vue de faire apparaître la situation desdites filiales et participations.