Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur depuis le 21/01/2016En vigueur depuis le 21 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 357-8

Version en vigueur du 04/01/1985 au 23/11/1999Version en vigueur du 04 janvier 1985 au 23 novembre 1999

Création Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 2 () JORF 4 janvier 1985

Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, la société consolidante peut faire usage, dans les conditions prévues à l'article 11 du code de commerce, de règles d'évaluation fixées par décret en Conseil d'Etat, et destinées :

- à tenir compte des variations de prix ou des valeurs de remplacement ;

- à évaluer les biens fongibles en considérant que le premier bien sorti est le dernier bien rentré ;

- à permettre la prise en compte de règles non conformes à celles fixées par les articles 12 à 15 du code de commerce.