Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 13/07/1967 au 01/03/1994En vigueur du 13 juillet 1967 au 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 443

Version en vigueur du 13/07/1967 au 01/03/1994Version en vigueur du 13 juillet 1967 au 01 mars 1994

Modifié par Loi n°67-559 du 12 juillet 1967 - art. 29 () JORF 13 juillet 1967

Sera puni d'une amende de 2.000 F à 30.000 F, le président d'une société anonyme qui n'aura pas porté à la connaissance des actionnaires, dans les conditions prévues aux articles 129 et 130 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, les renseignements exigés par lesdits articles en vue de la tenue des assemblées.