Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 14/07/1967 au 01/01/1986En vigueur du 14 juillet 1967 au 01 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 249

Version en vigueur du 14/07/1967 au 01/01/1986Version en vigueur du 14 juillet 1967 au 01 janvier 1986

Modifié par Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 157 () JORF 14 juillet 1967
Modifié par Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 164 (Ab) JORF 14 juillet 1967

Lorsque la société est soumise aux dispositions des articles 118 à 150, les membres du directoire sont soumis à la même responsabilité que les administrateurs dans les conditions prévues aux articles 242 à 248.

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de la société, les personnes visées par la législation sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes peuvent être rendues responsables du passif social dans les conditions prévues par ladite législation (1).

(1) NB : les dispositions du deuxième alinéa ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après le 1er janvier 1968.