Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/04/1967 au 01/03/1994En vigueur du 01 avril 1967 au 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 455

Version en vigueur du 01/04/1967 au 01/03/1994Version en vigueur du 01 avril 1967 au 01 mars 1994

Création Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967

Seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 2.000 F à 60.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, le président ou les administrateurs d'une société anonyme qui n'auront pas provoqué la désignation des commissaires aux comptes de la société ou ne les auront pas convoqués à toute assemblée d'actionnaires.