Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 31/12/1981 au 21/09/2000En vigueur du 31 décembre 1981 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 164

Version en vigueur du 31/12/1981 au 21/09/2000Version en vigueur du 31 décembre 1981 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

La société ne peut valablement voter avec des actions par elle souscrites, acquises ou prises en gage ; il n'est pas tenu compte de ces actions pour le calcul du quorum.